1. Formulez et détaillez l'objet de votre recherche à Paris
    (un produit ou un service).
  2. Payez votre demande au prix unique de 30€.
    Trouvé ou remboursé !
  3. Recevez votre adresse demandée par e-mail en 24h maximum. Surveillez votre messagerie !

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Vous devez accepter ces Conditions Générales de Vente afin de pouvoir utiliser ce service :


Validez et achetez votre chasse

Conditions Générales de Vente

1. Préambule

1.1 Mon Chasseur d’Adresses est un service (ci-après « le Service ») fourni par la société SERVICE CONCIERGE SAS, société par actions simplifiée au capital de 137.456,70 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 485281232, dont le siège social est situé 116 bis, avenue des Champs Elysées – 75008 PARIS (ci-après « la Société »).

Toute demande ou commande de Service passée emporte l’adhésion, sans restriction ni réserve du client aux présentes conditions générales de Ventes, lesquelles prévalent sur tout autre document diffusé par la Société sur le Service.

1.2 L’abstention par la Société de se prévaloir ponctuellement d’une condition des Conditions Générales de Vente n’implique aucunement une renonciation de cette disposition.

Si l’une des dispositions de ces Conditions Générales de Vente devait être frappée de nullité, cela n’emporterait en aucun cas la nullité des autres dispositions.

Toute autre condition opposée par un Membre ne saurait être opposable à la Société sauf acceptation expresse et préalable, quel que soit le moment où elle a été portée à sa connaissance.

1.3 Le Membre doit être capable de contracter et de s’engager pour accepter ces Conditions Générales de Vente.

2. Le service

2.1 Définition du Service

Le Service fourni par la Société est un service d’information dont l’objet principal est de recommander à ses clients exclusivement particuliers résidant en France et à l’étranger (ci-après désignés par « les Membres » ou au singulier « le Membre ») une ou plusieurs adresses répondant aux critères de recherche formulés par le Membre dans sa demande (ci-après « la Demande »).

Les adresses recommandées sont situées exclusivement à Paris (75). Sont ainsi expressément exclues du périmètre du Service offert par la Société les Demandes d’adresses :

  • Localisées en dehors de la ville de Paris (75), et/ou
  • en infraction avec la loi en vigueur et/ou contraires aux bonnes mœurs.
  • En cas de non-respect du périmètre de la Demande, la Société est expressément autorisée par le Membre à ne pas y donner suite.

    2.2 Accès au Service

    Le Service est exclusivement accessible par Internet par le site accessible à l’url : http://www.monchasseurdadresses.com/ (ci-après « le Site »). Le Membre peut adresser ses Demandes sur le site internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Les Demandes sont traitées par la Société de 9 heures à 21 heures, 7 jours sur 7. En cas de réception de la Demande du Membre après 20 heures, celle-ci sera traitée le lendemain à partir de 9 heures.

    2.3 Modalités d’utilisation du Service

    Pour transmettre sa Demande à la Société, le Membre doit remplir sur le Site un formulaire de commande aux termes duquel il devra indiquer ses nom, prénom et adresse email, ainsi qu’un descriptif détaillé et précis de sa demande. Le Membre doit veiller à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations et du descriptif qu’il transmet.

    2.4 Validation de la Demande

    Après avoir rempli le formulaire de commande, le Membre, pour transmettre sa Demande, doit avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. En cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente» et en cliquant sur le bouton « PAN ! Validez et achetez votre chasse», le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

    Après avoir confirmé les termes de sa Demande, le Membre la validera définitivement par le paiement (ci-après la « Validation »). La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.

    2.5 Délai de traitement de la Demande

    La délivrance du service est réalisée par e-mail dans un délai maximum de 24 heures ouvrées suivant la Validation par le Membre de sa Demande.

    La Société s’engage en outre à faire ses meilleurs efforts pour répondre dans les délais ses meilleurs délais si un Membre précise dans sa Demande que celle-ci serait pour le jour même.

    3. Prix et paiement

    3.1 Prix du Service

    Le prix du Service fourni par la Société (ci-après « le Prix ») est de 30 euros TTC par Demande.

    3.2 Paiement

    Le paiement du Prix de la Demande (ci-après « le Paiement ») s’effectue uniquement via un compte PayPal.

    Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte PayPal pour le Paiement et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir le coût résultant de l’utilisation du Service fourni par la Société.

    Pour chaque commande, une demande de débit du compte bancaire du Membre sera envoyée à sa banque. En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

    En cas de refus d’autorisation de paiement par la banque du Membre, la Société sera en droit de refuser de délivrer le Service objet de la Demande.

    Il appartient au Membre d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.

    3.3 Sécurisation des Paiements

    Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements répondant aux normes les plus strictes. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

    3.4 En cas d’impossibilité de traiter la Demande

    Si la Société devait se ne soit pas en mesure de formuler une recommandation permettant de répondre à la Demande du Membre, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer une recommandation alternative à la Demande formulée. En cas de non acceptation par le Membre de la proposition de recommandation alternative, la Société procèdera à l’annulation pure et simple de la Demande et le Membre sera remboursé du Prix payé pour le Service.

    Aucune indemnité ne pourra être demandée par le Membre dans ce cas.

    4. Droit de rétractation

    4.1 Rappel des dispositions légales

    Aux termes de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné ci-avant court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

    Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

    Toutefois, aux termes de L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation du consommateur ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, notamment dans le cadre des contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.

    4.2 Sur le droit de rétractation dans le cadre des Demandes objet du Service

    Le Service commercialisé par la Société est un service dont l’exécution, au regard de l’engagement pris par la Société dans le Délai de traitement des Demandes, commencera à compter de la réception du Paiement conformément aux termes de l’article XX ci-dessus. En cochant, au moment de la validation de la Demande, la case « PAN ! Validez et achetez votre chasse », le Membre demande à la Société de commencer immédiatement sa prestation de service et renonce en conséquence au délai de rétractation de sept jours.

    4.3 Modalité d’utilisation du droit de rétractation

    L’exercice du droit de rétractation se fait par l’envoi par le Membre d’une demande par email à l’adresse ecrire@monchasseurdadresses.com. Le remboursement du Membre sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception par la Société de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Membre.

    5. Responsabilités

    5.1 Le Membre reconnaît et accepte que la Société agisse selon les Demandes telles qu’elles sont exprimées dans les requêtes qu’il transmet.

    La Société ne pourra donc être tenue responsable en cas d’erreur dont le Membre serait, de quelque façon que ce soit, à l’origine, et notamment dans le cadre des informations transmises dans sa Demande.

    Le Service fourni par la Société au Membre ne consiste qu’en la fourniture de recommandations d’adresses. La Société fait ses meilleurs efforts dans la sélection des adresses et prestataires et/ou fournisseur qu’elle recommande. La Société ne peut être, en aucun cas et pour quelque cause que ce soit, tenue responsable de ses recommandations quant au choix d’un prestataire et/ou fournisseur recommandé, ni des inexécutions et/ou des difficultés qui pourraient être rencontrées par le Membre avec le ou les prestataires et/ou fournisseurs recommandés. La Société ne peut être tenue responsable d’aucun dommage, qu’il soit direct ou indirect, qui pourrait être la conséquence des relations entre le Membre et le prestataire et/ou fournisseur recommandé.

    De par la nature même de son activité, la Société est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

    Les prestataires et/ou fournisseurs sont responsables des services, produits ou bénéfices qu'ils proposent au Membre.

    En cas de revendication, le Membre devra s’adresser directement aux prestataires concernés.

    5.2 La Société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (perturbations, grève des transports, des communications ou des services postaux, inondation, incendie ou panne informatique…) ainsi que le définit le Code Civil, et/ou en cas du fait d’un tiers.

    5.3 La Société est expressément autorisée par le Membre à annuler ou refuser les commandes dudit Membre en cas d’existence d’un litige entre ce dernier et la Société.

    5.4 La responsabilité de la Société sera en tout état de cause limitée au montant du Prix payé par le Membre pour le traitement de sa Demande objet du litige.

    6. Confidentialité et protections des informations personnelles

    6.1 La Société s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que ses Membres lui accordent.

    En corrélation avec son éthique et sa déontologie, la Société protège les informations personnelles que ses Membres peuvent être amenés à lui communiquer dans le cadre de la transmission de leurs Demandes.

    L’utilisation de ces informations personnelles est réservée à un usage interne (gestion des commandes, livraison, facturation, suivi de la solvabilité ainsi que toutes les études marketing interne et la publicité personnalisée). Conformément aux obligations légales, et en conformité avec la CNIL, la Société conserve ces informations dans les conditions légales (Numéro de déclaration 1259523).

    Ces informations ne sont accessibles qu'au personnel de la Société et à celui de ses filiales et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles les clients les ont communiquées.

    Conformément à l'article 27 de la Loi Nº 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les Membres disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression relatif aux données qui les concernent auprès de la Société avec laquelle ils sont en relation, et ce dans les conditions prévues par l'article 34 de ladite loi.

    7. Diffamation

    Conformément à la loi du 29 juillet 1881, la Société se réserve le droit de poursuivre toute personne qui serait auteur d’une injure ou d’une diffamation à son égard. Toute allégation ou imputation d’un fait qui porterait atteinte à l’honneur ou à la considération de la Société, qu’elle soit effectué par voie directe ou par voie de reproduction est susceptible de poursuites.

    8. Protection de la marque et des droits de Mon Chasseur d'Adresses

    8.1 La marque « Mon Chasseur d’Adresses » est une marque déposée sur laquelle la Société jouit d’un droit exclusif d’exploitation.

    Toute reproduction, usage ou apposition de la marque sans l’accord préalable de la Société est interdite, conformément au code de la propriété intellectuelle.

    8.2 Le Membre s’engage à faire un usage personnel et non commercial des informations contenues dans les documents et le site web diffusés par la Société.

    9. Litige et loi applicable

    9.1 La loi applicable aux relations contractuelles entre la Société et ses Membres est la Loi française exclusivement.

    9.2 En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité du Membre pourra être engagée.

    9.3 En cas de litige, le Membre s’engage à s’adresser à la Société en priorité afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, toute contestation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumise aux tribunaux français, auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.